Entrée en vigueur le 19 juillet 2007
Il est créé un comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République. Il est chargé d'étudier les modifications de la Constitution et des textes qui la complètent propres à répondre aux préoccupations exprimées par le Président de la République dans la lettre annexée au présent décret, et de formuler toutes les autres recommandations qu'il jugera utiles.
Le comité peut entendre ou consulter toute personne de son choix.
Il remettra son rapport au Président de la République avant le 1er novembre 2007.
Le comité peut entendre ou consulter toute personne de son choix.
Il remettra son rapport au Président de la République avant le 1er novembre 2007.
[…] prévus par l'article 89 de la Constitution, […] pp. 40-41. [↩] Article 2 du décret n° 92-1247 du 2 décembre 1992 instituant un comité consultatif pour la révision de la Constitution. [↩] Article 1er du décret n° 2002-961 du 4 juillet 2002 portant création d'une commission chargée de mener une réflexion sur le statut pénal du Président de la République. [↩] Article 1er du décret n° 2007-1108 du 18 juillet 2007 portant sur la création d'un comité de réflexion et de proposition sur la […] modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République. [↩] Article 1er du décret n° 2012-875 du 16 juillet 2012 portant création d'une commission de rénovation et de déontologie de la vie publique. [↩] D. […] , […]
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