Décret n°2006-1764 du 23 décembre 2006
Article 1 du Décret n°2006-1764 du 23 décembre 2006 pris pour l'application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts et relatif à l'agrément des productions phonographiques ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres phonographiques.
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/2006
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Version18/06/2009
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Version01/01/2021
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Décret n°2020-1795 du 30 décembre 2020 - art. 2
Les productions d'enregistrements phonographiques ou vidéographiques musicaux (disque numérique polyvalent musical uniquement) mentionnées au I de l'article 220 octies du code général des impôts sont agréées par le président du Centre national de la musique au nom du ministre chargé de la culture dans les conditions fixées par le présent décret.
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