Article 10 du Décret n°2006-1764 du 23 décembre 2006
Article 9

Entrée en vigueur le 30 décembre 2006

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 30 décembre 2006

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