Entrée en vigueur le 12 octobre 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-1167 du 9 octobre 2014 - art. 1
La décision d'agrément à titre provisoire est notifiée à l'entreprise de production ou, en cas de coproduction ou de l'existence d'un contrat de licence, à chacune des entreprises de production.
Cette décision indique qu'au vu des renseignements et documents justificatifs mentionnés à l'article 4 l'œuvre phonographique ou vidéographique (disque numérique polyvalent musical) considérée remplit les conditions prévues au II de l'article 220 octies du code général des impôts et ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt pour les dépenses mentionnées au III du même article, sous réserve de la délivrance de l'agrément à titre définitif.
Entreprises concernées 1 Le crédit d'impôt phonographique prévu à l'article 220 octies du code général des impôts (CGI) est institué en faveur des entreprises de production phonographique au sens de l'article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle, que cette activité soit ou non exercée à titre principal, qui existent depuis au moins trois années et sont soumises à l'impôt sur les sociétés. […] l'enregistrement phonographique concerné remplit les conditions prévues aux I et II de l'article 220 octies du CGI et peut bénéficier du crédit d'impôt phonographique, sous réserve de l'obtention de l'agrément définitif (article 5 du décret n° 2006-1764 du 23 décembre 2006). 2.
Lire la suite…Entreprises de production phonographique 10 Le crédit d'impôt phonographique est réservé aux entreprises ayant la qualité d'entreprise de production phonographique au sens de l'article L213-1 du code de la propriété intellectuelle généralement identifiée par le code NACE 5920 Z. Aux termes de cet article, […] l'enregistrement phonographique concerné remplit les conditions prévues aux I et II de l'article 220 octies du CGI et peut bénéficier du crédit d'impôt phonographique, sous réserve de l'obtention de l'agrément définitif (article 5 du décret n° 2006-1764 du 23 décembre 2006). 2. […] En cas d'existence d'un contrat de licence, […]
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Entreprises concernées Le crédit d'impôt phonographique prévu à l'article 220 octies du code général des impôts (CGI) est institué en faveur des entreprises de production phonographique au sens de l'article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI), que cette activité soit ou non exercée à titre principal, qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés. […] sous réserve de l'obtention de l'agrément définitif (décret n° 2006-1764 du 23 décembre 2006 pris pour l'application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts et relatif à l'agrément des productions phonographiques ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'œuvres phonographiques
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