Article 11 du Décret n°2007-461 du 25 mars 2007
Article 10
Article 12

Entrée en vigueur le 28 mars 2007

L'ensemble des examens médicaux et documents nécessaires à l'instruction de la demande d'autorisation est à la charge du demandeur. Celui-ci acquitte une participation forfaitaire aux frais de cette instruction, selon un tarif fixé par l'agence.
Entrée en vigueur le 28 mars 2007
Sortie de vigueur le 25 juillet 2007

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