Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
1. Plan national d'action pour des achats publics durablesAccès limité
Le Moniteur · 11 octobre 2007
2. Réglementation des règles thermiques pour l'existantAccès limité
Le Moniteur · 1 juin 2007
3. IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Dégrèvement en faveur de certains propriétaires de logements sociaux
BOFIP
200 quater A du CGI (cf. article 18 ter de l'annexe IV au CGI . c. […] à l'article 1391 E du CGI aux organismes visés à l'article L 365-1 du code de la construction et de l'habitation. […] Nature des dépenses ouvrant droit au dégrèvement 460 Les travaux éligibles au dégrèvement s'entendent des travaux d'économie d'énergie visés à l'article L111-10 du code de la construction et de l'habitation. Ces travaux sont définis par les articles R 131-25, R 131-26, R 131-27 et R 131-28 du code de la construction et de l'habitation issus de l'article 2 du décret n° 2007-363 du 19 mars 2007. […] En tout état de cause, en application de l'article 4 du décret n° 2007-363 du 19 mars 2007 précité, […]
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