Décret n° 2007-363 du 19 mars 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie, aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants et à l'affichage du diagnostic de performance énergétique.

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne en date du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-9, L. 111-10, L. 131-1, L. 134-1, L. 134-4, R. 123-19, R. 134-2 à R. 134-5 ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi de programme n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique, et notamment son article 29 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
Article 4
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux bâtiments ou parties de bâtiments ou aux opérations de construction de bâtiments dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 31 décembre 2007.
Les dispositions prévues aux articles R. 131-26 et R. 131-27 s'appliquent aux travaux pour lesquels la date de dépôt de la demande de permis de construire, ou, si les travaux ne sont pas soumis à ce permis, la date d'acceptation des devis ou de passation des marchés relatifs à ces travaux, est postérieure au 31 mars 2008.
Les dispositions de l'article R. 131-28 s'appliquent aux travaux pour lesquels la date d'acceptation des devis ou de passation des marchés, ou, à défaut, la date d'acquisition des équipements, systèmes et ouvrages, est postérieure au 31 octobre 2007.
Les dispositions de l'article R. 131-29 et R. 131-30 s'appliquent à compter du 1er juillet 2007.
Les dispositions prévues à l'article R. 134-4-1 s'appliquent à compter du 2 janvier 2008.
Article 5
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton

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64 Décisions


    1Tribunal administratif de Nantes, 25 mars 2010, n° 0901502
    Rejet

    TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES N° 091502 ___________ Office public de l'Z Y Z ___________ M me Séveno-Piltant Rapporteur ___________ M me Allio-Rousseau Rapporteur public ___________ Audience du 11 mars 2010 Lecture du 25 mars 2010 ___________ 19-03-03-01 B dr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Nantes, (4 e chambre), TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES N°0804427 ___________ OPH Y Z ___________ M me Seveno-Piltant Rapporteur ___________ Commissaire du Gouvernement ___________ Audience du Lecture du ___________ …

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    • Public·
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    • Réponse

    2Tribunal administratif d'Amiens, 12 octobre 2015, n° 1500782
    Rejet

    TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS N°1500782 ___________ OPAC de l'Oise ___________ M. Y Magistrat désigné ___________ M me Mérino Rapporteur public ___________ Audience du 28 septembre 2015 Lecture du 12 octobre 2015 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif d'Amiens Le magistrat désigné, 19-03-03-01 D Vu la procédure suivante : Par requête enregistrée le 2 mars 2015, l'OPAC de l'Oise demande au tribunal de prononcer la réduction des taxes foncières sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre de l'année …

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    • Performance énergétique·
    • Économie d'énergie·
    • Dépense·
    • Bâtiment·
    • Taxes foncières·
    • Construction·
    • Système·
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    • Installation·
    • Impôt

    3Tribunal administratif de Nantes, 25 mars 2010, n° 0804546
    Rejet

    TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES N° 084546 ___________ Office public de l'Z Y Z ___________ M me Séveno-Piltant Rapporteur ___________ M me Allio-Rousseau Rapporteur public ___________ Audience du 11 mars 2010 Lecture du 25 mars 2010 ___________ 19-03-03-01 B dr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Nantes, (4 e chambre), TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES N°0804427 ___________ OPH Y Z ___________ M me Seveno-Piltant Rapporteur ___________ Commissaire du Gouvernement ___________ Audience du Lecture du ___________ …

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