Décret n° 2007-363 du 19 mars 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie, aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants et à l'affichage du diagnostic de performance énergétique.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 21 mars 2007
Dernière modification : 21 mars 2007
Code visé : Code de la construction et de l'habitation.
Directives transposées :

Commentaires10


1Le décret et l’arrêté du 30 octobre 2013 relatifs aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie des bâtiments nouveaux : extension et restriction du…
AdDen Avocats · 26 novembre 2013

idArticle=LEGIARTI000025581403&cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=20130918&categorieLien=id&oldAction=">R. 111-22-1 du même code, créés par le décret n°2007-363 du 19 mars 2007, définissent les catégories de bâtiments devant faire l'objet, préalablement au dépôt d'une demande de permis de construire, d'une étude de « faisabilité technique et économique des diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour le chauffage, […]

 

3Diagnostic de performance énergétique des bâtiments à usage d'habitation
Cabinet Neu-Janicki · 24 mai 2008

[…] Ce décret corrige également une anomalie figurant dans l'actuelle numérotation de l'article R. 134-4-1, du Code de la construction et de l'habitation, issue du décret n° 2007-363 du 19 mars 2007 (JO 21 mars 2007 ; V. JCP N 2007, act. 277), un autre article R.134-4-1 ayant déjà été créé par le décret n° 2006-1653 du 21 décembre 2006 (JO 23 déc. 2006 ; V. Loyers et copr. 2007, alerte 2). […]

 

Décisions65


1Tribunal administratif de Nantes, 25 mars 2010, n° 0804535

Rejet — 

[…] Vu le décret n° 2007-363 du 19 mars 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie, aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants et à l'affichage du diagnostic de performance énergétique ;

 

2Tribunal administratif d'Amiens, 18 septembre 2014, n° 1303258

Rejet — 

[…] L'OPAC revendique le bénéfice des dispositions de l'article 68 de la loi 2005-581 du 13 juillet 2005 codifié à l'article 1391 E du CGI à raison des travaux d'économie d'énergie effectués sans que ne puissent lui être opposées ni celles du décret n° 2007-363 du 19 mars 2007 ni celle d'une instruction qui ajoutent à la loi en ce qu'il prévoit une date d'entrée en vigueur postérieure à celle de publication de la loi précitée.

 

3Tribunal administratif de Nantes, 25 mars 2010, n° 0901502

Rejet — 

[…] Vu le décret n° 2007-363 du 19 mars 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie, aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants et à l'affichage du diagnostic de performance énergétique ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne en date du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-9, L. 111-10, L. 131-1, L. 134-1, L. 134-4, R. 123-19, R. 134-2 à R. 134-5 ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi de programme n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique, et notamment son article 29 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes