Décret n° 2007-363 du 19 mars 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie, aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants et à l'affichage du diagnostic de performance énergétique.
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 21 mars 2007 |
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Dernière modification : | 21 mars 2007 |
Code visé : | Code de la construction et de l'habitation. |
Directives transposées : |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne en date du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-9, L. 111-10, L. 131-1, L. 134-1, L. 134-4, R. 123-19, R. 134-2 à R. 134-5 ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi de programme n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique, et notamment son article 29 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
idArticle=LEGIARTI000025581403&cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=20130918&categorieLien=id&oldAction=">R. 111-22-1 du même code, créés par le décret n°2007-363 du 19 mars 2007, définissent les catégories de bâtiments devant faire l'objet, préalablement au dépôt d'une demande de permis de construire, d'une étude de « faisabilité technique et économique des diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour le chauffage, […]