Décret n° 2007-363 du 19 mars 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie, aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants et à l'affichage du diagnostic de performance énergétique.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 21 mars 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 mars 2007 |
| Code visé : | Code de la construction et de l'habitation. |
| Directives transposées : | DPEB II - Directive 2010/31/UE du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte) DPEB I - Directive 2002/91/CE du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments |
Commentaires • 24
Décisions • 66
Rejet —
[…] Vu le décret n° 2007-363 du 19 mars 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie, aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants et à l'affichage du diagnostic de performance énergétique ; […] – aux équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ; – aux systèmes de ventilation ; – aux systèmes d'éclairage des locaux. » ; qu'en vertu de l'alinéa 3 de l'article 4 du décret n° 2007-363 du 13 mars 2007 : « Les dispositions de l'article R. 131-28 s'appliquent aux travaux pour lesquels la date d'acceptation des devis ou de passation des marchés, ou, à défaut, […]
Réformation —
[…] Vu le décret n° 2007-363 du 19 mars 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie, aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants et à l'affichage du diagnostic de performance énergétique ; […] Considérant que l'administration soutient sans être contredite que les dépenses engagées par l'OPAC de l'Oise pour la réalisation de travaux d'isolation thermique et de ventilation effectués sur les immeubles lui appartenant résultent de marchés passés antérieurement au 31 octobre 2007, date fixée par les dispositions précitées de l'article 3 du décret susvisé du 19 mars 2007 ; que, par suite, […]
Rejet —
[…] L'OPAC revendique le bénéfice des dispositions de l'article 68 de la loi 2005 581 du 13 juillet 2005 codifié à l'article 1391 E du CGI sans que ne puissent lui être opposées ni celles du décret n° 2007-363 du 19 mars 2007 ni celle d'une instruction qui ajoutent à la loi en ce qu'il prévoit une date d'entrée en vigueur postérieure à celle de publication de la loi précitée ; […] Il indique que les dispositions mêmes de l'article 68 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 renvoient à un décret pour la détermination des travaux et bâtiments susceptibles d'ouvrir droit à la réduction de la cotisation de taxe foncière lequel précise qu'il ne s'applique qu'aux travaux pour lesquels la date d'acceptation des devis ou de passation des marchés, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne en date du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-9, L. 111-10, L. 131-1, L. 134-1, L. 134-4, R. 123-19, R. 134-2 à R. 134-5 ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi de programme n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique, et notamment son article 29 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
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