Entrée en vigueur le
[…] Vu le décret n° 2007-363 du 19 mars 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie, aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants et à l'affichage du diagnostic de performance énergétique ; […] Considérant, d'autre part, qu'en vertu de l'article R. 131-28 du code de la construction et de l'habitation : « Sauf dans le cas des travaux visés à l'article R. 131-26, les caractéristiques thermiques et les performances énergétiques des équipements, installations, […] – aux systèmes de ventilation ; – aux systèmes d'éclairage des locaux. » ; qu'en vertu de l'alinéa 3 de l'article 4 du décret
[…] 19-03-03-01 […] 3. Considérant, d'autre part, qu'en vertu de l'article R. 131-28 du code de la construction et de l'habitation : « Sauf dans le cas des travaux visés à l'article R. 131-26, les caractéristiques thermiques et les performances énergétiques des équipements, installations, […] – aux équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ; – aux systèmes de ventilation ; – aux systèmes d'éclairage des locaux. » ; qu' en vertu de l'alinéa 3 de l'article 4 du décret n° 2007-363 du 19 mars 2007 : « Les dispositions de l'article