Article 1 du Décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire).

Article 1 du Décret n° 2007-450 du 25 mars 2007

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Commentaire • 1

1. Code général des collectivités territoriales, art. D. 1617-19Accès limité

Légibase · 9 avril 2019

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