Article 11 du Décret n° 2007-184 du 9 février 2007 modifiant le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat relevant du ministère de la défense

Article 11 du Décret n° 2007-184 du 9 février 2007

Article 12

Entrée en vigueur le 11 février 2007

L'article 13 du même décret est abrogé.

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