Article 26 du Décret n°2007-97 du 25 janvier 2007
Article 25

Entrée en vigueur le 26 janvier 2007

Le Premier ministre et le ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 26 janvier 2007
Sortie de vigueur le 15 janvier 2011

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