Article 23 du Décret n°2007-97 du 25 janvier 2007
Article 22
Article 24

Entrée en vigueur le 26 janvier 2007

Jusqu'à la première élection des représentants des personnels, le conseil d'administration siège valablement sans ces représentants ; ceux-ci siègent dès leur élection qui aura lieu dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret et leur mandat prend fin à la même date que celui des membres désignés en application des 4° et 5° de l'article 8.
Entrée en vigueur le 26 janvier 2007
Sortie de vigueur le 15 janvier 2011

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