Article 4 du Décret n°2007-279 du 2 mars 2007
Article 3
Article 5

Entrée en vigueur le 3 mars 2007

Le mandat des membres du Conseil national de l'inspection du travail est de trois ans. Il est renouvelable une fois. Si, en cours de mandat, un membre du conseil cesse d'exercer ses fonctions, le mandat de son successeur est limité à la période restant à courir.
Entrée en vigueur le 3 mars 2007
Sortie de vigueur le 1 mai 2008

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