Décret n° 2007-282 du 1 mars 2007
Article 3 du Décret n° 2007-282 du 1 mars 2007 pris pour l'application de l'article 113 de la loi de finances pour 2006 relatif au dispositif de lutte contre la sous-capitalisation des entreprises et modifiant l'annexe III au code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Version03/03/2007
Entrée en vigueur le 3 mars 2007
L'article 1er du décret du 14 décembre 1989 susvisé est abrogé.
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