Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
[…] Vu l'ordonnance en date du 1 er février 2010 fixant la clôture d'instruction au 15 mars 2010, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006, dans sa rédaction alors en vigueur, relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat : « I. – Les personnes nommées dans l'un des corps mentionnés à l'article 1 er qui justifient de services antérieurs sont classées à un échelon déterminé, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006, dans sa rédaction alors en vigueur, relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat : « I. – Les personnes nommées dans l'un des corps mentionnés à l'article 1 er qui justifient de services antérieurs sont classées à un échelon déterminé, sur la base des durées moyennes fixées par le statut particulier de ce corps pour chaque avancement d'échelon, en application des articles 3 à 10.(…). […]
[…] 36-04-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4139-1 du code de la défense dans sa rédaction applicable : « La demande de mise en détachement du militaire lauréat d'un concours de l'une des fonctions publiques civiles ou d'accès à la magistrature est acceptée, […] ou à celle qui a résulté de son élévation audit échelon si celui-ci était le dernier de son précédent grade » ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 susvisé : « Les dispositions du présent décret s'appliquent aux personnes nommées dans les corps de fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique de l'Etat figurant en annexe, […]