Article ANNEXE du Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006
Article 36
Entrée en vigueur le 1 janvier 2026

NOTA

Conformément à l'article 50 du décret n° 2025-1327 du 24 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

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