Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1372 du 12 octobre 2016 - art. 78
Les adjoints techniques territoriaux sont recrutés sans concours dans le grade d'adjoint technique territorial.
Ils sont recrutés dans le grade d'adjoint technique territorial principal de 2e classe après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
En effet, l'article 5 du décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux, qui a été pris dans le cadre de la mise en oeuvre des accords du 25 janvier 2006 dits « accords Jacob », dispose que les adjoints techniques de 2e classe (échelle de rémunération E3) sont recrutés sans concours.
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : « Sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents de l'Etat, des régions, des départements, […] qu'aux termes des dispositions de l'article 5 du décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 susvisé : « Les adjoints techniques territoriaux sont recrutés sans concours dans le grade d'adjoint technique territorial de 2 e classe. (…). » ; […]
[…] Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux ; […] 26 janvier 1984 : « Les fonctionnaires sont recrutés par voie de concours (…) » ; qu'aux termes de l'article 38 de la même loi : « Par dérogation à l'article 36, les fonctionnaires peuvent être recrutés sans concours : (…) d) Pour le recrutement des fonctionnaires de catégorie C et D lorsque le statut particulier le prévoit ( …) » ; qu'aux termes de l'article 5 du décret 2006-1691 du 22 décembre 2006 : « Les adjoints techniques territoriaux sont recrutés sans concours dans le grade d'adjoint technique territorial de 2 e classe. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : « Sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents de l'Etat, des régions, des départements, […] qu'aux termes des dispositions de l'article 5 du décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 susvisé : « Les adjoints techniques territoriaux sont recrutés sans concours dans le grade d'adjoint technique territorial de 2 e classe. (…). » ; […]
Article juridique OUI : tout fonctionnaire stagiaire a le droit d'accomplir son stage dans des conditions lui permettant d'acquérir une expérience professionnelle et de faire la preuve de ses capacités pour les fonctions auxquelles il est destiné. Le fonctionnaire stagiaire est donc en droit d'obtenir la possibilité de pouvoir effectuer son stage et, s'il se voit opposer une décision de refus, d'en demander l'annulation au juge de l'excès de pouvoir. […] Aux termes des dispositions de l'article 5 du décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 susvisé : « Les adjoints techniques territoriaux sont recrutés sans concours dans le grade d'adjoint technique territorial de 2ème classe. (...). ». […]
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