Décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006
Article 5 du Décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1372 du 12 octobre 2016 - art. 78
Les adjoints techniques territoriaux sont recrutés sans concours dans le grade d'adjoint technique territorial.
Ils sont recrutés dans le grade d'adjoint technique territorial principal de 2e classe après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Commentaires • 2
En effet, l'article 5 du décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux, qui a été pris dans le cadre de la mise en oeuvre des accords du 25 janvier 2006 dits « accords Jacob », dispose que les adjoints techniques de 2e classe (échelle de rémunération E3) sont recrutés sans concours.
Lire la suite…Décisions • 26
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : « Sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents de l'Etat, des régions, des départements, […] qu'aux termes des dispositions de l'article 5 du décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 susvisé : « Les adjoints techniques territoriaux sont recrutés sans concours dans le grade d'adjoint technique territorial de 2 e classe. (…). » ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : « Sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents de l'Etat, des régions, des départements, […] qu'aux termes des dispositions de l'article 5 du décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 susvisé : « Les adjoints techniques territoriaux sont recrutés sans concours dans le grade d'adjoint technique territorial de 2 e classe. (…). » ; […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 23 octobre 2012, 12MA00970, Inédit au recueil Lebon
[…] 5°) de mettre à la charge de la commune de Beaucaire le paiement d'une somme de 2 990 euros qui sera versée à son conseil en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; […] Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux ;
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[…] Aux termes des dispositions de l'article 5 du décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 susvisé : « Les adjoints techniques territoriaux sont recrutés sans concours dans le grade d'adjoint technique territorial de 2ème classe. (...). ». […]
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