Article 6 du Décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006
Article 5
Article 7
Entrée en vigueur le 2 juin 2008

Commentaire1

1Fonction Publique Territoriale - Catégorie C - Carrière
M. Dord Dominique · Questions parlementaires · 15 mars 2011

Par ailleurs, en sus de la promotion interne (choix et examen professionnel), la possibilité est ouverte aux adjoints techniques de 2e classe qui réunissent les conditions requises de passer soit le concours interne, soit le concours externe, soit le 3e concours d'adjoint technique de 1re classe, en vertu des dispositions de l'article 6 du décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux. Quant à l'examen professionnel, ses épreuves ont été fixées par le décret n° 2007-114 du 29 janvier 2007.

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Décisions2

1Tribunal administratif de Nancy, 6 avril 2010, n° 0801510Rejet

[…] 01-01-06-02-02 […] — l'article 6 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 prévoit que le détachement a lieu à indice égal ; l'intéressé n'était donc pas en droit de soumettre son détachement à quelque avancement ou majoration de prime ; […] Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 ;

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2CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 15 octobre 2019, 19VE00622, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] – le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux ; […] 6. En premier lieu, aux termes de l'article 90 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée : « Le conseil de discipline ne comprend en aucun cas des fonctionnaires d'un grade inférieur à celui du fonctionnaire déféré devant lui. […]

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