Entrée en vigueur le 26 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2017-63 du 23 janvier 2017 - art. 1
La valeur professionnelle des membres de ce cadre d'emplois est appréciée dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux.
[…] Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 57 de la loi susvisée du 26 janvier 1984, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « Le fonctionnaire en activité a droit : (…) 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. […] 3°, 4°, 5° et 9° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 précitée. (…) » ; qu'aux termes de l'article 15 du décret susvisé du 30 juillet 1987, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 15 du décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux : «Les agents territoriaux des services techniques et les aides médico-techniques territoriaux, appartenant aux cadres d'emplois respectivement régis par les décrets n° 88-552 du 6 mai 1988 et n° 92-873 du 28 août 1992, sont intégrés dans le présent cadre d'emplois au grade d'adjoint technique territorial de 2 e classe» ; qu'aux termes de l'article 19 : «I. – Les fonctionnaires intégrés, […]
[…] — en vertu de l'article 15 de ce décret, il devait être nommé au grade d'agent technique principal au 1 er janvier 2001 ; […] Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux ;
Article 1 I. […] ; […] 10° Article 25 du décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 susvisé ; 11° Article 26 du décret n […] ° 92-364 du 1er avril 1992 susvisé ; 12° Article 15 du décret n° 92-368 du 1er avril 1992 susvisé au sein du chapitre VI dont l'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions diverses, transitoires et finales » ; […] transitoires et finales » ; 15° Article 9 du décret n° 92-850 du 28 août 1992 susvisé au sein du chapitre VI dont l'intitulé est remplacé par l'intitulé […] décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 susvisé au sein du chapitre V dont l'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions diverses, transitoires et finales » ; […]
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