Entrée en vigueur le 1 juillet 2008
Est créé par : Décret n°2008-513 du 29 mai 2008 - art. 42
A l'issue du délai de deux ans prévu à l'article précédent, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation tout au long de la carrière, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-513 du 29 mai 2008, à raison de deux jours par période de cinq ans.
[…] 36-12-03-02 […] Vu le mémoire en communication de pièce, enregistré le 2 avril 2010, présenté par M. Y ; […] — que M. Y n'a jamais eu de contrat détaillant avec précision les tâches qu'il était chargé d'exécuter, les arrêtés le désignant ne mentionnant en effet pas le contenu de l'article 4 du décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier des adjoints techniques territoriaux ; que, de plus, les articles 10-1 et 10-2 du décret précité prévoient une obligation de formation à l'issue des deux ans suivants la nomination en tant que stagiaire mais l'intéressé n'a jamais bénéficié d'une telle formation ;