Entrée en vigueur le 17 février 2023
Modifié par : Décret n°2023-95 du 15 février 2023 - art. 1
Les agents de police municipale constituent un cadre d'emplois de catégorie C au sens de l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.
Ce cadre d'emplois comprend le grade de gardien-brigadier et le grade de brigadier-chef principal.
Ces grades sont régis par les dispositions du décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale et par celles du présent décret.
Les gardiens-brigadiers prennent l'appellation de “ brigadier ” après quatre années de services effectifs dans le grade.
Le grade de gardien-brigadier relève de l'échelle C2 de rémunération. L'échelonnement indiciaire du grade de brigadier-chef principal est fixé par décret.
[…] — il y a lieu de considérer qu'il exerce en tant qu'agent de police judiciaire adjoint au grade de gardien depuis 2012 ; en application de l'article 1 al. 4 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006, les gardiens-brigadiers prennent l'appellation de brigadier après quatre années de services effectifs dans le grade ;
[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Goyave une somme de 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative, ainsi que le remboursement de la contribution de 35 euros ; […] Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale;
[…] 4°) de mettre à la charge de la commune de Chessy une somme de 2 000 €uros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'une somme de 35 euros au titre de l'article R. 761-1 du même code ; […] Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ;
L'article L.512-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) prévoit que « (...) Ils [les agents de police municipale] sont nommés par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, agréés par le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la République, puis assermentés. […] l'agrément est instruit pendant la période de stage, en application de l'article 5 du décret n ° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale après que les intéressés ont été nommés gardiens de police municipale stagiaires. […] En revanche, en application de l'article 13 du même décret, […]
Lire la suite…