Entrée en vigueur le 17 février 2023
Modifié par : Décret n°2023-95 du 15 février 2023 - art. 1
Les membres de ce cadre d'emplois exercent les missions mentionnées à l'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure.
Les brigadiers-chefs principaux sont chargés, lorsqu'il n'existe pas d'emploi de directeur de police municipale ou de chef de service de police municipale, ou, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article 27, de chef de police municipale, de l'encadrement des gardiens et des brigadiers.
Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006, qui précise en son article 5, que les policiers municipaux stagiaires ne peuvent se voir confier des missions à l'article 2 dudit décret, que s'ils ont, au préalable, satisfait à la formation initiale d'application et ont été agréés par le procureur et le préfet.
Lire la suite…À cet égard, le décret n° 2006-1391 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale dispose, au dernier alinéa de son article 2, que « les brigadiers-chefs principaux sont chargés, lorsqu'il n'existe pas d'emploi de directeur de police municipale ou de chef de service de police municipale [...] de l'encadrement des gardiens et des brigadiers ». Dès lors, du point de vue statutaire, un brigadier ne peut encadrer un brigadier-chef principal.
Lire la suite…[…] Considérant que la décision attaquée ne constitue pas une mutation dans l'intérêt du service mais un changement d'affectation au sein du service de la police municipale, qui n'entraînait pas de changement de résidence ou de modification de la situation de l'intéressé ; qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 susvisé les membres du cadre d'emplois des agents de police municipale « (…) exécutent sous l'autorité du maire, dans les conditions déterminées par les lois du 15 avril 1999, du 15 novembre 2001, du 27 février 2002, […]
[…] — il y a lieu de considérer qu'il exerce en tant qu'agent de police judiciaire adjoint au grade de gardien depuis 2012 en application des dispositions du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 ; selon l'article 2 alinéa 4 de ce décret les gardiens-brigadiers prennent l'appellation de brigadier après quatre années de services effectifs dans le grade ;
[…] alors que son comportement était irréprochable au moment des faits ; que le jugement attaqué est entaché d'omission à statuer relativement à certaines dispositions législatives et réglementaires exposées par elle ; que la notification dudit jugement l'a été par une greffière et non par le greffier en chef, en méconnaissance de l'article R. 751-2 du code de justice administrative ; qu'elle n'a pas été avisée de la tenue de l'audience ; […] Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 ;
Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les dispositions du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006, relatif au cadre d'emploi des agents de police municipale. En effet, conformément à l'article 5 de ce décret, seuls les stagiaires ayant satisfait à la formation initiale d'application et agréés par le procureur de la République et le préfet, sont autorisés à accomplir les missions prévues à l'article 2 dudit décret.
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