Entrée en vigueur le 18 novembre 2006
Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié s'il n'avait pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégré dans son cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine.
Concernant spécifiquement les agents stagiaires de police municipale, l'article 5 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006, portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale, dispose que : « Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 et recrutés par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont nommés gardiens de police municipale stagiaires par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination pour une durée d'un an. […] L'article 7 du même décret, dispose quant à lui que : « La titularisation des stagiaires intervient, […]
Lire la suite…Concernant spécifiquement les agents stagiaires de police municipale, l'article 5 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006, portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale, dispose que : « Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 et recrutés par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont nommés gardiens de police municipale stagiaires par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination pour une durée d'un an. […] L'article 7 du même décret, dispose quant à lui que : « La titularisation des stagiaires intervient, […]
Lire la suite…[…] — que si la requérante soutient que la commission administrative paritaire n'a pas évoqué le rapport établi par le CNFPT, il ressort de l'article 5 du décret du 17 novembre 2006 qu'il ne doit être fait état de l'avis de celui-ci que dans l'hypothèse où le maire entend proroger le stage de l'agent stagiaire ; que la commission administrative paritaire n'est tenue de faire état de cet avis prévu par l'article 7 du même décret qu'en cas de nomination et de titularisation des stagiaires ; que la circonstance que l'arrêté en cause ne vise pas l'avis du CNFPT bien connu de la commission administrative paritaire et de l'intéressée reste sans incidence sur la légalité de cet arrêté ; […] Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 ;
[…] — que la décision est entachée d'un vice de procédure en l'absence de réalisation du stage initial obligatoire et de consultation pour avis du président du centre national de la fonction publique territoriale en méconnaissance des articles 5 et 7 du décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 ;
[…] Aux termes de l'article 5 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006, dans sa version applicable : « Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 et recrutés par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont nommés gardiens de police municipale stagiaires par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination pour une durée d'un an. […] Aux termes de l'article 7 du même décret : « La titularisation des stagiaires intervient, par décision de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination, à la fin du stage mentionné à l'article 5, […]
Concernant spécifiquement les agents stagiaires de police municipale, l'article 5 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006, portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale, dispose que : « Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 et recrutés par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont nommés gardiens de police municipale stagiaires par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination pour une durée d'un an. […] L'article 7 du même décret, dispose quant à lui que : « La titularisation des stagiaires intervient, […]
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