Article 1-1 du Décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale.

Article 1-1 du Décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006

Article 1Article 2

Entrée en vigueur le 17 février 2023

Est créé par : Décret n°2023-95 du 15 février 2023 - art. 1

Nul ne peut accéder au cadre d'emplois des agents de police municipale s'il ne possède la nationalité française.

Entrée en vigueur le 17 février 2023
Est créé par :	Décret n°2023-95 du 15 février 2023 - art. 1

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