Article 1 du Décret n°2006-1616 du 18 décembre 2006 portant création du corps des attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations.

Article 1 du Décret n°2006-1616 du 18 décembre 2006

Article 2

Entrée en vigueur le 19 décembre 2006

Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations un corps d'attachés régi par le décret du 26 septembre 2005 susvisé et par les dispositions du présent décret, dont la gestion est assurée par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.

Sortie de vigueur le 2 octobre 2013
Abrogé par :	Décret n°2013-876 du 30 septembre 2013 - art. 27

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).