Article 2 du Décret n°2006-1616 du 18 décembre 2006
Article 1
Article 3

Entrée en vigueur le 19 décembre 2006

Outre les missions définies à l'article 2 du décret du 26 septembre 2005 susvisé, les attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations peuvent exercer des fonctions exigeant des connaissances particulières en matière actuarielle, bancaire, financière et comptable, ainsi qu'en matière de contrôle de gestion, développement local, maîtrise d'ouvrage et analyse des processus informatiques et de gestion des ressources humaines. Ils peuvent également participer à la conception des travaux et études se rapportant à ces techniques.
Entrée en vigueur le 19 décembre 2006
Sortie de vigueur le 2 octobre 2013

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