Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
1. Tribunal de commerce / TAE de Sedan, 12 août 2013, n° 2013002485
[…] [___ 3] 01/08/2013 Diagnostic et BESE Décret n° 2006-1709 du 23 décembre 2006 – Articles 2 et 4 Chiffre d'affaires : 253 075,00 à la date de clôture du dernier exercice comptable
2. Tribunal de commerce / TAE de Sedan, 18 novembre 2014, n° 2014003425
[…] Que l'application de l'article 4 du Décret n° 2006-1709 du 23 Décembre 2006 permet la mise en œuvre de cette taxation provisionnelle puisque cet article prévoit les dispositions suivantes ; […]
3. Tribunal de commerce / TAE de Meaux, Ordonnance présidentielle, 6 janvier 2015, n° 2015000072
[…] demande de résolution du plan le 04/12/2013 ARTICLE 4 DU DECRET(AU JOUR DE LA DEMANDE EN MODIFICATION SUBSTANTIELLE OU EN RESOLUTION DU PLAN) […] Vu les dispositions du Décret n° 85-1390 du 27 Décembre 1985 modifié par le décret N° 2006-1709 du 23 décembre 2006, fixant le tarif des Administrateurs Judiciaires,
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