Entrée en vigueur le
[…] Greffe Juge-Commissaire Monsieur X 2006/[…] fixe (Art.12) 2.500,00 2) – Droit gradué sur – créances vérifiées (Art .13) 180,00 – créances non vérifiées (Art.12-4) + 0,00 – créances contestées (Art .15) + 0,00 – créances salariales (Art.14) + 0,00 – réalisation d'actif (Art.18) + 344,31 524,31 Plafonnement à 75.000,00 E pour les droits alloués en application de l'Article 18. […]
[…] Sur contestation, le président du tribunal de grande instance d'Angoulême, par ordonnance du 18 juillet 2012, après avoir expliqué que le décret 2006-1709 du 23 décembre 2006 venu modifier l'article 24 du décret 85-1390 du 27 décembre 1985 n'est pas applicable aux procédure ouvertes avant le 1 er janvier 2006, au vu des justificatifs produits, arrête les droits de maître H-I X, ès qualités, […] Vu le décret n° 2006-1709 du 23 décembre 2006,
[…] NATURE DES DROITS MONTANTS Droit fixe article 12 . 2 500,00 € (du décret 85-1390 modifié par l'article 18 du décret n° 2006-1709) Frais et débours : TOTALH.T 2 500,00 € Montant déja perçu H.T – € Solde H.T 2 500,00 € T.V.A au taux de 19,60% 490,00 € SOLDE DES EMOLUMENTS A PERCEVOIR TTC ( EN EUROS) Fait à Chambéry le 13/03/2007 Maître X