Entrée en vigueur le
[…] Attendu qu'au vu de la proposition du juge commissaire et de celle du liquidateur ou du mandataire judiciaire de faire application de l'article L. 663-3 du Code de Commerce, avec pièces justificatives, le Tribunal se saisit d'office en vue de constater l'impécuniosité de la procédure précitée, et de fixer le montant de l'indemnité qui sera versée au liquidateur, conformément à l'article 31 du Décret n°2006-1709 du 23.12.2006.
[…] Attendu qu'au vu de la proposition du juge commissaire et de celle du liquidateur ou du mandataire judiciaire de faire application de l'article L. 663-3 du Code de Commerce, avec pièces justificatives, le Tribunal se saisit d'office en vue de constater l'impécuniosité de la procédure précitée, et de fixer le montant de l'indemnité qui sera versée au liquidateur, conformément à l'article 31 du Décret n°2006-1709 du 23.12.2006.
[…] Attendu qu'au vu de la proposition du juge commissaire et de celle du liquidateur ou du mandataire judiciaire de faire application de l'article L. 663-3 du Code de Commerce, avec pièces justificatives, le Tribunal se saisit d'office en vue de constater l'impécuniosité de la procédure précitée, et de fixer le montant de l'indemnité qui sera versée au liquidateur, conformément à l'article 31 du Décret n°2006-1709 du 23.12.2006.