Article 4 bis du Décret n°2007-665 du 2 mai 2007
Article 4Article 5
Entrée en vigueur le 1 juillet 2013

Commentaires2

1Sécurité Publique - Réglementation
M. François Lamy · Questions parlementaires · 15 juillet 2014

[…] de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les répercussions de l'article 68 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 et du décret n° 2012-1303 du 26 novembre 2012 concernant l'utilisation des appareils à laser. […] Le décret n° 2012-1303 du 28 novembre 2012, […] a effectivement fixé la liste des usages spécifiques autorisés pour les appareils à laser sortant d'une classe supérieure à 2. Ce texte a modifié le décret n° 2007-665 du 2 mai 2007 relatif à la sécurité des appareils à laser sortant. L'article 4 bis du décret n° 2007-665 modifié a établi la liste des usages spécifiques autorisés des appareils à laser sortant d'une classe supérieure à 2. […] En conséquence, […]

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2Sécurité Publique - Réglementation
M. Céleste Lett · Questions parlementaires · 17 juin 2014

Céleste Lett appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet des répercussions de l'article 68 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 et du décret n° 2007-665 du 2 mai 2007 sur l'utilisation d'un appareil à laser par les astronomes amateurs. […] Ce texte a modifié le décret n° 2007-665 du 2 mai 2007 relatif à la sécurité des appareils à laser sortant. L'article 4 bis du décret n° 2007-665 modifié a établi la liste des usages spécifiques autorisés des appareils à laser sortant d'une classe supérieure à 2. […] En conséquence, les appareils à laser destinés au spectacle et à l'affichage, dénommés aussi « lasers festifs », […]

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