Décret n°2007-665 du 2 mai 2007 relatif à la sécurité des appareils à laser sortant.

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la directive 98/34/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ensemble la notification n° 2006/0255/F ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 221-3 ;

Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;

Vu le décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995 relatif à la sécurité des personnes, des animaux et des biens lors de l'emploi des matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tensions modifié par le décret n° 2003-935 du 25 septembre 2003 ;

Vu l'avis de la commission de la sécurité des consommateurs en date du 10 juin 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 2

Au sens du présent décret, on entend par :

-laser sortant : tout dispositif qui peut produire ou amplifier un rayonnement laser dont le faisceau est accessible ;

-rayonnement laser : tout rayonnement électromagnétique compris dans la gamme de longueurs d'onde entre 180 nm et 1 mm, produit par le phénomène d'émission stimulée contrôlée ;

-appareil à laser : tout appareil ou toute combinaison de composants qui constitue, incorpore ou est destiné à incorporer au moins un laser sortant ou un système à laser.

La classe 2 au sens de l'article 68 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée est celle définie à la norme NF EN 60825-1 relative à la sécurité des appareils à laser, dans sa rédaction applicable à la date du 15 mars 2011 et visée par l'avis aux fabricants, importateurs et distributeurs relatif à l'application du décret n° 2007-665 du 2 mai 2007, publié au Journal officiel de la République française n° 0135 du 13 juin 2009.

Article 4

Les appareils à laser sortant de classe supérieure à 2 sont accompagnés d'une notice indiquant :

1° L'usage spécifique, autorisé par le présent décret, auquel ils sont destinés ;

2° Les instructions nécessaires pour un montage et une utilisation sans danger ;

3° Des mentions d'avertissement concernant les précautions à prendre pour éviter d'exposer involontairement un tiers au rayon laser sortant, de façon directe ou indirecte ;

4° Des mentions d'avertissement pour attirer l'attention sur les dangers de tout autre usage que l'usage spécifique, autorisé par le présent décret, auquel ils sont destinés.

Article 4 bis
Les usages spécifiques autorisés pour les appareils à laser sortant d'une classe supérieure à 2 sont les usages professionnels suivants :
1° Fabrication et maintenance des appareils à laser :
a) Toute opération de fabrication ou de mise au point d'un appareil à laser sortant de classe supérieure à 2 ;
b) Toute opération de maintenance ou de réglage d'un appareil à laser sortant de classe supérieure à 2 ;
c) Toute opération de maintenance ou de réglage à l'aide d'un appareil à laser sortant de classe supérieure à 2 sur un autre appareil à laser ;
2° Traitement des matériaux :
a) Toute opération de transformation ou de traitement de la matière en phase solide, liquide ou gazeuse ;
b) Toute opération de mise au point, qualification et maintenance des procédés utilisant ces appareils à laser ;
3° Stockage et transmission de données :
a) Toute opération de stockage de données sur disque optique, par mémoire holographique ou par changement d'état d'un substrat ;
b) Toute opération de transmission de données ;
4° Médical, esthétique :
a) Toute opération par appareil à laser du domaine médical, appliqué aux humains ou à toute autre espèce, à but thérapeutique ou d'aide au diagnostic ;
b) Toute opération par appareil à laser du domaine esthétique, appliqué aux humains ou à toute autre espèce ;
5° Scientifique :
a) Toute utilisation ou application scientifique destinée à améliorer les connaissances ;
b) Toute utilisation destinée à déclencher un processus nécessaire à une expérimentation scientifique ou à mesurer une donnée physique ou biologique ;
c) Toute utilisation scientifique pour l'enseignement, notamment dans le cadre de travaux pratiques ;
6° Défense, sécurité :
Toutes les opérations destinées à la protection et à la sécurité des citoyens, des biens et du territoire mises en œuvre par les forces de l'ordre et les forces militaires françaises ou par toute entité agissant sous leur ordre ou pour leur compte ;
7° Aéronautique, spatial et aviation civile :
a) Toutes les applications destinées à l'aide au pilotage et à la navigation ;
b) Tout système destiné à être embarqué dans un aéronef ou dans un astronef ;
c) Toute utilisation destinée à contribuer à la sécurité et à la régularité de la circulation aérienne ;
8° Instrumentation, mesurage et capteurs :
a) Toutes les applications visant à la détection, à la mesure, à l'alignement, à l'aide au diagnostic et/ou à la visualisation ;
b) Tout usage d'un appareil à laser de pointage destiné à matérialiser la trajectoire ou la cible d'un faisceau laser de classe supérieure ;
9° Spectacle et affichage :
Toutes les applications de trajectoire, de visualisation, de projection ou de reproduction d'images en deux ou trois dimensions.
Article 5
Tout appareil à laser sortant, ou sa notice d'utilisation, comporte l'indication de sa classe ainsi que les mentions d'indications et d'avertissement conformément aux règles de classification de la norme mentionnée à l'article 2.
Le nom ou la raison sociale et l'adresse du responsable de la mise sur le marché sont apposés sur le produit ou sur son emballage.
Article 6
Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à la libre circulation des appareils à laser conformes aux réglementations, aux normes ou aux spécifications techniques ou aux procédés de fabrication d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Turquie, assurant un niveau de sécurité équivalent à celui garanti par le présent décret.
Article 7
Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait de fabriquer, importer, mettre à disposition à titre gratuit ou onéreux, détenir en vue de la vente ou de la distribution gratuite, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit les appareils à laser ne satisfaisant pas aux dispositions des articles 4 et 5 du présent décret.
La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article 7 bis
Les dispositions de l'article 2 et de l'article 4 bis du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Article 9
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos

2 Commentaires


1Sécurité Publique - Réglementation - Appareil À Laser. Conditions De Détention. Astronomie.
M. François Lamy · Questions parlementaires · 15 juillet 2014

M. François Lamy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les répercussions de l'article 68 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 et du décret n° 2012-1303 du 26 novembre 2012 concernant l'utilisation des appareils à laser. Afin d'éviter l'utilisation d'appareils à laser par des personnes malveillantes, constituant un réel danger pour les personnes et les biens, l'achat, la détention et l'utilisation de lasers …

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2Sécurité Publique - Réglementation - Appareil À Laser. Conditions De Détention. Astronomie.
M. Céleste Lett · Questions parlementaires · 17 juin 2014

M. Céleste Lett appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet des répercussions de l'article 68 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 et du décret n° 2007-665 du 2 mai 2007 sur l'utilisation d'un appareil à laser par les astronomes amateurs. En effet, l'amendement 93 de la loi LOPSSI 2 relative au renforcement de la sécurité intérieure a été adopté de manière à limiter l'usage des crayons lasers aux seuls professionnels désireux d'améliorer les connaissances scientifiques. Ainsi, l'achat, la détention et l'utilisation de lasers de catégorie 3 (III R) ou plus par des …

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1 Décision


    1Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 8 novembre 2019, 424954, MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE
    Annulation

    La protection de la santé publique est au nombre des raisons impérieuses d'intérêt général qui peuvent justifier des restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services garanties par les articles 49 et 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)…….1) Eu égard aux risques qu'elle comporte pour la santé des personnes et aux précautions qu'elle nécessite pour prévenir ces risques, la restriction de la pratique de l'épilation au laser ou à la lumière pulsée repose sur des raisons impérieuses d'intérêt général…….2) En revanche, il ne ressort pas …

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    • Professions médicales et auxiliaires médicaux·
    • 2) monopole des médecins sur cette pratique·
    • Communautés européennes et Union européenne·
    • Conditions d'exercice des professions·
    • 2 de l'arrêté du 6 janvier 1962)·
    • Libre circulation des personnes·
    • Professions, charges et offices·
    • Libre prestation de services·
    • Conséquences nécessaires·
    • Effets d'une annulation
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