Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Est créé par : Décret n°2012-1303 du 26 novembre 2012 - art. 1
Les dispositions de l'article 2 et de l'article 4 bis du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.