Article 13 du Décret n°2007-668 du 3 mai 2007
Article 12
Article 14

Entrée en vigueur le 4 mai 2007

L'attribution de la médaille d'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse ouvre droit à une allocation dont le montant est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Entrée en vigueur le 4 mai 2007

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