Article 14 du Décret n°2007-668 du 3 mai 2007
Article 13
Article 15

Entrée en vigueur le 4 mai 2007

Les nominations et promotions de la médaille d'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse sont publiées au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses de la République française.
Entrée en vigueur le 4 mai 2007

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