Article 19 du Décret n°2007-668 du 3 mai 2007 relatif à la médaille d'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse

Article 19 du Décret n°2007-668 du 3 mai 2007

Article 18

Article 20

Entrée en vigueur le 4 mai 2007

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret.

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