Article 3 du Décret n°2007-669 du 2 mai 2007
Article 4

Entrée en vigueur le 4 mai 2007

Jusqu'au 31 décembre 2008, au premier alinéa de l'article R. 322-5 du code de l'aviation civile et au premier alinéa de l'article R. 211-15 du code du tourisme, le chiffre : trois est remplacé par le chiffre : cinq.
Entrée en vigueur le 4 mai 2007

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