Décret n°2007-669 du 2 mai 2007
Article 4 du Décret n°2007-669 du 2 mai 2007 relatif à l'obligation d'informer les passagers de l'identité du transporteur aérien et modifiant les codes de l'aviation civile et du tourisme.
Chronologie des versions de l'article
Version04/05/2007
Entrée en vigueur le 4 mai 2007
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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