Article 5 du Décret n°2007-758 du 10 mai 2007
Article 4

Entrée en vigueur le 1 septembre 2007

Le Premier ministre, la ministre de la défense et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 1 septembre 2007

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