[…] Faits résultant du procès verbal Numéro 98/11/01 rédigé par les agents des Douanes de la Brigade de CALAIS EXTERIEUR, le 13 Mai 1998 et constituant un délit prévu et réprimé par les articles 464, 465, 466, […] L'article 464 du Code des Douanes dans sa rédaction actuelle sous le titre XVI (déclaration des capitaux transférés à destination ou en provenance de l'étranger), modifiée à compter du 15 juin 2007, décret n° 2007- 471 du 28 mars 2007, article 1 er et 3, […] titres ou valeurs, sans l'intermédiaire d'un établissement de crédit, ou d'un organisme ou service mentionné à l'article L 518- 1 du Code monétaire et financier doivent en faire la déclaration dans des conditions fixées par décret. […]