Entrée en vigueur le 11 mai 2007
I. - Le présent décret est applicable à Mayotte, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
II. - Dans ces collectivités, les pouvoirs conférés au préfet sont exercés par le représentant de l'Etat.
II. - Dans ces collectivités, les pouvoirs conférés au préfet sont exercés par le représentant de l'Etat.