Décret n° 2007-993 du 25 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche .
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 26 mai 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 mars 2010 |
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Annulation —
La circonstance que des suppléants de l'administration auraient siégé au comité technique paritaire des services judiciaires en présence des titulaires ne vicie pas l'avis émis, dès lors qu'il résulte des dispositions des articles 6 à 8 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 que les suppléants des représentants titulaires de l'administration ont vocation à remplacer tout membre titulaire représentant de l'administration qui serait empêché. […] Vu le décret n° 2007-993 du 25 mai 2007 ;
Rejet —
[…] — que si les décisions attaquées doivent être regardées comme relevant de l'application d'une servitude d'utilité publique, elles devront être annulées, les servitudes de dégagement du décret du 31 août 1968 n'ayant pas été instituées conformément à l'article D. 242-3 du code de l'aviation civile, le décret et la notice explicative soumis à enquête ne s'expliquant pas sur les conditions d'application des servitudes aux plantations existantes ; que le décret est encore illégal à raison d'un changement dans les circonstances de fait et de droit, ayant été adopté sans prise en compte des nouvelles définitions de surfaces de dégagements induites par le progrès technique ; […] Vu le décret n° 2007-993 du 25 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de la pêche ;
Rejet —
[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'application du décret n° 2008-514 du 29 mai 2008 modifiant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes et du décret n° 2008-515 du 29 mai 2008 fixant la composition des conseils de prud'hommes ; […] Vu le décret n° 2007-993 du 25 mai 2007 ;
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Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
Vu le décret du 17 mai 2007 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 18 mai 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de l'agriculture, des affaires rurales, de la pêche maritime et des cultures marines, de la forêt et du bois.
Il prépare et met en oeuvre la politique de l'alimentation en liaison avec les ministres chargés de la consommation et de la santé.
Il participe à la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement en matière de commerce international. A ce titre, il est associé à sa représentation dans les instances internationales traitant de ces questions.
Au titre de ses compétences, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche exerce, en particulier, les attributions suivantes :
1° Il définit et met en oeuvre la politique d'enseignement agricole et de formation continue. Il participe à la définition et à l'animation de la politique de recherche agronomique, biotechnologique et vétérinaire ;
2° Il définit et met en oeuvre la politique en matière de santé des plantes et des animaux et de promotion de la qualité des produits agricoles et alimentaires ;
3° Il définit et met en oeuvre la politique sociale en ce qui concerne les exploitants et salariés agricoles ;
4° Il définit et met en oeuvre la politique dans le domaine des industries agroalimentaires ;
5° Il définit et met en oeuvre, avec les ministres chargés de la consommation et de la santé, la politique relative au contrôle de la qualité et de la sécurité sanitaire des produits agricoles et alimentaires ;
6° Il définit et met en oeuvre, en liaison avec le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, la politique en faveur du monde rural ;
7° Il participe aux négociations européennes et internationales.
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a autorité sur l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche qui comprend, outre le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, le haut fonctionnaire de défense et de sécurité et le bureau du cabinet qui sont directement rattachés au ministre :
-le secrétariat général ;
-la direction générale de l'alimentation ;
-la direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
-la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ;
-la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Pour l'exercice de ses attributions dans le domaine de la pêche maritime et des cultures marines, il dispose de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer.
Pour l'exercice de ses attributions en matière de commerce international, il peut faire appel à la direction générale du Trésor.
Pour l'exercice de ses attributions dans le domaine des affaires rurales, il peut faire appel à la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale.