Article 34 du Décret n° 2007-422 du 23 mars 2007
Article 33
Article 35
Entrée en vigueur le 25 mars 2007

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Décision1

1CAA de PARIS, 4ème chambre, 14 avril 2023, 20PA01615, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] — le décret n° 2007- 422 du 23 mars 2007 relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de la République en Polynésie française, […] En troisième lieu, l'article 34 du décret n° 2007-422 du 23 mars 2007 susvisé dispose que : « I. – En cas d'absence ou d'empêchement du haut-commissaire, sa suppléance est exercée de droit par le secrétaire général du haut-commissariat, sauf s'il a désigné par arrêté pour l'assurer le secrétaire général adjoint, le directeur de cabinet ou un chef de subdivision administrative. / En cas de vacance momentanée du poste de haut-commissaire, l'intérim est assuré par le secrétaire général du haut-commissariat ». […]

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