Entrée en vigueur le 25 mars 2007
Le haut-commissaire a la charge de l'ordre public, de la sécurité et de la protection des populations.
Il dirige l'action des services de la police nationale et des unités de gendarmerie nationale en matière d'ordre public et de police administrative. Leurs responsables lui rendent compte de l'exécution et des résultats des missions qui leur ont été fixées.
Il est responsable, dans les conditions fixées par les lois et règlements relatifs à l'organisation de la défense, de la préparation et de l'exécution des mesures de défense qui n'ont pas un caractère militaire.
Il est tenu informé par l'autorité militaire de toutes les affaires qui peuvent avoir une importance particulière en Nouvelle-Calédonie.
Il peut requérir les personnes, biens et services dans les conditions fixées par la loi.
Il dirige l'action des services de la police nationale et des unités de gendarmerie nationale en matière d'ordre public et de police administrative. Leurs responsables lui rendent compte de l'exécution et des résultats des missions qui leur ont été fixées.
Il est responsable, dans les conditions fixées par les lois et règlements relatifs à l'organisation de la défense, de la préparation et de l'exécution des mesures de défense qui n'ont pas un caractère militaire.
Il est tenu informé par l'autorité militaire de toutes les affaires qui peuvent avoir une importance particulière en Nouvelle-Calédonie.
Il peut requérir les personnes, biens et services dans les conditions fixées par la loi.
1. Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 12 mars 2015, n° 1400203Rejet
[…] — cette compétence est confirmée par l'article 3 du décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de la République, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Nouvelle-Calédonie ;
2. Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 23 septembre 2010, n° 1057Rejet
[…] Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de la République en Nouvelle- Calédonie : « Le haut-commissaire a la charge de l'ordre public, de la sécurité et de la protection des populations… » ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'un conflit social opposait les personnels du service de sécurité et de lutte contre les incendies d'aéronef, SSLIA de l'aéroport de La Tontouta, […]
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