Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Les dispositions du livre V du code de l'environnement qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou décrets sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
1. Tribunal administratif de Toulouse, 9 novembre 2012, n° 0801887Rejet
[…] 67-03-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 , […] 4, 5 et 10 du décret n°95-22 du 9 janvier 1995 susvisé en vigueur à la date de la mise en circulation courant l'année 1998 de la section autoroutière concernée et codifiés sous les articles R.571-44 à R.571-52 du code de l'environnement par le décret n°2007-1467 du 12 octobre 2007: « La conception, […] qu'aux termes de l'article 3 du même arrêté : « Lors d'une modification ou transformation significative d'une infrastructure existante au sens des articles 2 et 3 du décret susvisé relatif à la limitation du bruit des aménagements et infrastructures de transports terrestres, […]
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