Décret n°2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code.
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 octobre 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 octobre 2007 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de l'environnement et 1 autre |
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Décisions • 61
1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 22 mars 2012, n° 1102620
Rejet —
[…] Vu le décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage ; Vu le décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code ;
2. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 5ème chambre, 2 mai 2014, 13NT00704, Inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 […] Vu le décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code ;
3. CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 12 avril 2019, 18MA01098, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] – subsidiairement le décret du 28 juin 2011 qui fixe un délai de trois ans pour l'approbation du plan à compter de sa prescription méconnaît le principe d'égalité en tant qu'il n'étend pas ses dispositions aux plans prescrits avant son entrée en vigueur, circonstance justifiant qu'il soit fait en l'espèce application de cette règle ; […] – le décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié en dernier lieu par le décret n° 2007-139 du 1er février 2007 ;
Vu le décret n° 97-1184 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au Premier ministre du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1199 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 28 mars 2007 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau du 7 juin 2007 ;
Vu les avis du Conseil supérieur des installations classées du 27 juin 2006, du 21 novembre 2006 et du 16 janvier 2007 ;
Vu la saisine en date du 13 juin 2007 du conseil général de Mayotte ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CODIFICATION DU LIVRE V DE LA PARTIE RÉGLEMENTAIRE DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT.
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 1 décision
Les dispositions annexées au présent décret constituent le livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement.
Les articles identifiés par un "R" correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un "D" correspondent aux dispositions relevant d'un décret simple.
Les articles identifiés par un "R" correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un "D" correspondent aux dispositions relevant d'un décret simple.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 1 décision
Les références contenues dans des dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 4 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de l'environnement.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 1 décision
Les dispositions du livre V du code de l'environnement qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou décrets sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
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