Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
La procédure applicable aux mesures d'interdiction est celle prévue par le troisième alinéa de l'article 6. En outre, ces mesures sont communiquées pour information à l'ensemble des directeurs départementaux des affaires maritimes.
[…] 1. Le 19 juillet 2018, les agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ont dressé un procès verbal à l'encontre de M. A, ressortissant britannique capitaine du navire Aquarius battant pavillon des îles Caïman, en raison d'un excès de vitesse commis par l'annexe du navire. Par une décision du 26 juillet 2018 prise sur le fondement de l'article 7 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007, le préfet des Alpes-Maritimes a interdit à M. A de pratiquer la navigation dans les eaux maritimes françaises pour une durée de deux mois, dont un mois avec sursis. M. A fait appel du jugement du 16 février 2021 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision.
L'article 6 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur prévoit ainsi la possibilité d'un retrait du permis en cas de conduite en état d'ébriété ou de consommation de stupéfiants. […]
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