Article 11 du Décret n°2007-1167 du 2 août 2007
Article 10
Article 12

Entrée en vigueur le 1 janvier 2008

Sur les voies et plans d'eau intérieurs, dont la liste est arrêtée par le ministre chargé des transports, le conducteur d'un coche de plaisance nolisé est dispensé du permis de conduire des bateaux de plaisance lorsqu'il est muni d'une attestation de conduite d'un coche de plaisance délivrée selon des dispositions arrêtées par le ministre chargé des transports.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2008

Commentaire1

1Ajustement des secteurs à l'activité de nolisage dispensée de titre de conduiteAccès limité
Lexis Veille · 3 mai 2022
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).