Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2007-1366 du 18 septembre 2007 susvisé, les architectes et urbanistes de l'Etat peuvent bénéficier d'une indemnité de rendement et de fonctions et qu'aux termes de l'article 2 du même décret : « L'indemnité de rendement et de fonctions comprend deux parts : – une part tenant compte des responsabilités, […] du ministre chargé du budget et des ministres intéressés fixe pour chaque grade ou emploi : – le montant de référence pouvant être attribué au titre de la fonction. Ce montant peut être modulé par application d'un coefficient compris dans une fourchette de 1 à 4 au regard des responsabilités, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2007-1366 du 18 septembre 2007 relatif à l'indemnité de rendement et de fonctions allouée aux architectes et urbanistes de l'Etat susvisé : « Les fonctionnaires relevant du décret du 2 juin 2004 susvisé peuvent bénéficier d'une indemnité de rendement et de fonctions dans les conditions fixées par le présent décret. » ; […] du ministre chargé du budget et des ministres intéressés fixe pour chaque grade ou emploi : – le montant de référence pouvant être attribué au titre de la fonction. Ce montant peut être modulé par application d'un coefficient compris dans une fourchette de 1 à 4 au regard des responsabilités, […]
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le décret n° 2007-1366 du 18 septembre 2007 ;