Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
- le montant de référence pouvant être attribué au titre de la fonction. Ce montant peut être modulé par application d'un coefficient compris dans une fourchette de 1 à 4 au regard des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales liées à chaque fonction ;
- et le montant de référence lié à l'atteinte des objectifs. Ce montant individuel lié à l'atteinte des objectifs peut être modulé par application au montant de référence d'un coefficient compris dans une fourchette de 0 à 4.
[…] 36-08-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2007-1366 du 18 septembre 2007 susvisé, les architectes et urbanistes de l'Etat peuvent bénéficier d'une indemnité de rendement et de fonctions et qu'aux termes de l'article 2 du même décret : « L'indemnité de rendement et de fonctions comprend deux parts : – une part tenant compte des responsabilités, […] – une part tenant compte de l'atteinte des objectifs fixés dans le cadre de la procédure d'évaluation prévue par le décret du 29 avril 2002 susvisé. » ; qu'aux termes de l'article 3 de ce décret : « Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique, […]
[…] 36 08 03 001 […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2007-1366 du 18 septembre 2007 relatif à l'indemnité de rendement et de fonctions allouée aux architectes et urbanistes de l'Etat susvisé : « Les fonctionnaires relevant du décret du 2 juin 2004 susvisé peuvent bénéficier d'une indemnité de rendement et de fonctions dans les conditions fixées par le présent décret. » ; qu'aux termes de l'article 3 du même texte : « Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et des ministres intéressés fixe pour chaque grade ou emploi : – le montant de référence pouvant être attribué au titre de la fonction. […]
[…] 36-08-03 […] — elle est entachée d'illégalité, dès lors qu'elle a été prise en application d'une note de gestion elle-même illégale en tant qu'elle ne vise pas l'arrêté édicté sur le fondement de l'article 3 du décret du 18 septembre 2007, et qu'elle instaure des dispositions réglementaires applicables aux seuls architectes et urbanistes de l'Etat (AUE) affectés dans les services du ministère de l'environnement et du développement durable et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, et non aux architectes et urbanistes de l'Etat (AUE) affectés dans les services du ministère de la culture ; […] — le décret n° 2007-1366 du 18 septembre 2007 ;