Article 5 du Décret n°2007-1366 du 18 septembre 2007 relatif à l'indemnité de rendement et de fonctions allouée aux architectes et urbanistes de l'Etat.

Article 5 du Décret n°2007-1366 du 18 septembre 2007

Article 4

Article 6

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Le versement de l'indemnité de rendement et de fonctions est mensuel.

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).